Cadre juridique

En matière de politique de gouvernance d’entreprise, le référentiel juridique est composé entre autres :

• des actes de l’OHADA ;
• de la Loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des Sociétés à capitaux publics et l’ensemble de ses décrets d’application ;
• le Code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat.